Conditions de vente et de livraison 2013


Nos conditions de vente et de livraison, telles qu'elles figurent en website, s'appliquent à tous nos contrats. Par la présente, nous rejetons d'avance l'applicabilité de toutes conditions d’achat possibles.

Nos conditions générales

Conditions générales du groupe Kontinex Staal déposées au greffe du tribunal de Dordrecht, le 4 avril 2013 sous le n° AL 7/2013. Publiées par Kontinex Staal B.V., Postbus 6003, 4780 LA Moerdijk et ses filiales, à savoir KS Profiel B.V., KS Band en Plaat B.V. et KS Profiel USA B.V.

Art. I Généralités Dans les présentes conditions, on entend par : Produit : des biens, ainsi que des prestations et du travail à façon ; par écrit : par un document signé des deux parties ou par lettre, fax ou e-mail ou tout autre moyen technique convenu par les parties ; le fournisseur : celui qui, dans son offre et/ou accusé de réception/acceptation de commande, fait référence aux présentes conditions ; des entreprises du groupe Kontinex Staal : Kontinex Staal B.V., KS Profiel B.V., KS Band en Plaat B.V. et KS Profiel USA B.V. ; l’acheteur : celui à qui est adressée l'offre et/ou l'accusé de réception/acceptation de commande.

Dans les présentes conditions, on entend aussi par : services : les activités de conseil, le dessin, l'exécution de calculs et la conception de constructions ; . travail à façon : l'usinage de produits mis à disposition par l’acheteur.

Lorsque les présentes conditions font partie d'offres et de contrats relatifs à l'exécution de livraisons, à la prestation de services et/ou au travail à façon du fournisseur, toutes les dispositions de ces conditions sont en vigueur entre les parties, dans la mesure où il n'en a pas été dévié par convention écrite expresse entre les parties. Toute référence par l’acheteur à ses propres conditions, d'achat ou autres, est expressément rejetée par le fournisseur.

Art. II Offre

Toute offre émise par le fournisseur est faite sans engagement. Dans un délai de 14 jours après l'acceptation, le fournisseur a le droit de retirer son offre sans être tenu à une quelconque indemnisation. 

Toute offre est basée sur l'exécution du contrat par le fournisseur dans des conditions normales et aux heures normales de travail.

Art. III Contrat

Si le contrat est conclu par écrit, il prend effet à la date de signature du contrat par le fournisseur ou à la date d'envoi par écrit de l'accusé de réception/acceptation de commande par le fournisseur.

Est considéré comme travail supplémentaire tout ce que le fournisseur livre ou applique lors de l'exécution du contrat, en consultation avec l’acheteur, que cela soit ou non consigné par écrit, en sus des quantités expressément établies dans le contrat ou l'accusé de réception/acceptation de commande, ou effectue en sus des travaux expressément définis dans le contrat ou l'accusé de réception/acceptation de commande.

Les accords et conventions verbales avec les employés du fournisseur n'engagent le fournisseur que dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par lui.

Art. IV Prix

Les prix indiqués par le fournisseur s'entendent hors TVA et autres taxes d'état sous le coup desquelles la vente et la livraison sont susceptibles de tomber, et sont basés sur la livraison EXW (Ex Works) conformément aux Incoterms 2010®, sauf stipulation contraire écrite. 

Si, après la date de formation du présent contrat, un ou plusieurs des facteurs de coûts augmentent, même si cela se produit à la suite de circonstances prévisibles, le fournisseur est en droit d'augmenter en conséquence le prix convenu.

Le contrat donne au fournisseur le droit de facturer séparément le travail supplémentaire effectué par lui, dès que le montant exigible à ce titre est connu de lui. Pour le calcul du travail supplémentaire, les règles visées au paragraphe 1 et paragraphe 2 du présent article s'appliquent mutatis mutandis.

Les estimations de coûts et les plans, sauf convention contraire, ne sont pas facturés séparément. 

Si, pour des commandes complémentaires, le fournisseur doit réaliser de nouveaux dessins, calculs, descriptions, modèles ou outils et autres, des frais seront portés en compte pour cela.

L'emballage n'est pas inclus dans le prix et est facturé séparément. L'emballage n'est pas repris.

Les frais de chargement, de déchargement et de transport des matières premières, semi-produits, modèles, outils et autres biens mis à disposition par l’acheteur, ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés séparément. Les frais payés à ce titre par le fournisseur sont considérés comme avancés pour le compte de l’acheteur.

Si le fournisseur a accepté de poser/installer le produit, le prix comprend la pose/l’installation et la livraison du produit en état d'être utilisé à l'endroit indiqué dans l'offre, et comprend tous les frais à l'exception des frais non compris dans le prix d'après les paragraphes ci-avant, ou de ceux mentionnés à l'art. VIII. Les frais encourus en raison de conditions météorologiques rendant le travail impossible seront portés en compte.

Le fournisseur ne pourra être tenu responsable de fautes d’impression et/ou de fautes de transcription.

Art. V Normes, dimensions, dessins, calculs, descriptions, modèles, outils, et autres ; propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, les matériaux et dimensions sont conformes aux normes DIN-/EN actuelles.

L'acier feuillard est fourni au poids réel tel qu'il est indiqué sur la lettre de voiture et sur la facture.

Les profils sont fournis au mètre et facturés par mètre courant.

Les données figurant dans les catalogues, illustrations, dessins, indications de dimensions et de poids etc. ne lient les parties que si elles ont été expressément prévues dans un contrat signé par les parties ou un accusé de réception/acceptation de commande signé par le fournisseur.

L'offre soumise par le fournisseur, ainsi que les dessins, calculs, logiciels, descriptions, modèles, outils, etc., réalisés ou fournis par lui restent sa propriété, même si des frais ont été portés en compte à ce titre. La propriété intellectuelle sur l'information résultant de divers aspects ou constituant le fondement des méthodes de fabrication et de construction, des produits etc. demeure exclusivement réservée au fournisseur, même si des frais ont été facturés à ce titre. L’acheteur garantit que l’information visée ne sera pas copiée, montrée à des tiers, divulguée ou utilisée sans l’autorisation écrite du fournisseur, sauf pour l’exécution du contrat.

Art. VI Délai de livraison

Le délai de livraison commence à courir au dernier des moments suivants :

la date de formation du contrat ;

le jour de la réception par le fournisseur des documents, données, permis, etc. nécessaires à l'exécution de la commande ;

le jour de la finalisation des formalités nécessaires au commencement des travaux ;

le jour de la réception par le fournisseur du montant qui doit, d'après le contrat, être payé par anticipation avant le début des travaux.

Si une date ou une semaine de livraison a été convenue, le délai de livraison est la période entre la date de formation du contrat et la date de livraison, voire la fin de la semaine de livraison.

Le délai de livraison est basé sur les conditions de travail en vigueur au moment de la conclusion du contrat et sous-entend la livraison en temps opportun des matériaux commandés par le fournisseur pour l'exécution des travaux. Si, sans faute du fournisseur, un retard résulte de changements dans lesdites conditions de travail ou de la livraison tardive de matériaux commandés à temps pour l'exécution du travail, le délai de livraison sera prolongé si nécessaire.

En ce qui concerne le délai de livraison, le produit sera considéré avoir été livré lorsqu’il est prêt à passer au contrôle, s'il a été convenu que le contrôle aurait lieu dans l'entreprise du fournisseur, et dans les autres cas, lorsqu’il est prêt à l'expédition, et ce après que l’acheteur en a été informé par écrit et sans préjudice de l'obligation du fournisseur de respecter ses éventuels engagements de pose/installation. L’achat est obligatoire à partir du moment où le produit est mis à la disposition de l’acheteur.

Nonobstant les autres dispositions de ces conditions concernant la prolongation du délai de livraison, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard de la part du fournisseur, si ce retard est causé par le non-respect par l’acheteur d'une quelconque obligation découlant du contrat ou de la coopération qui saurait être exigée de lui en rapport avec l'exécution du contrat.

Le dépassement du délai de livraison ne donne pas à l’acheteur le droit de dénoncer le contrat intégralement ou partiellement, sauf si le dépassement excède 26 semaines ou excédera 26 semaines d'après une notification du fournisseur. En cas de dépassement ou de notification comme visé ci-avant, l’acheteur peut résilier le contrat par notification écrite au fournisseur et n'a alors, dans la mesure applicable, aucun droit à remboursement de la partie du prix déjà payée pour le produit, ni à un dédommagement pour le préjudice qu'il a subi. Sauf si l’acheteur exerce son droit de résiliation précité, le dépassement du délai pour une raison quelconque ne lui donne pas le droit d'effectuer ou de faire effectuer sans autorisation judiciaire des travaux d'exécution du contrat.

Art. VII Dispositions relatives aux matériaux pour travail à façon

Par travail à façon, le fournisseur entend : l'usinage de produits mis à disposition par l’acheteur. Avec cette procédure de travail à façon, le fournisseur entend usiner les matériaux de l’acheteur avec le plus grand soin. S'il apparaît, pendant ou après le travail effectué par le fournisseur, que les matériaux fournis sont défectueux, la responsabilité du fournisseur n'est pas engagée. 

En cas d'anomalies, de dégradations, etc., l’acheteur sera immédiatement contacté. Si, pendant le traitement, un retard se produit parce que la qualité des matériaux à traiter n'est pas conforme à ce qui était convenu, l’acheteur sera redevable de dommages-intérêts à ce titre. 

Après avoir subi le traitement, les matériaux seront emballés conformément aux spécifications convenues. Au cours de cette opération, une inspection visuelle finale aura lieu. Les écarts seront rapportés à l’acheteur. 

Si le matériel fourni par l’acheteur ne répond pas à la qualité convenue, les frais de transport et les heures de travail déjà effectuées seront portés en compte à l’acheteur et le contrat conclu sera résilié entièrement ou partiellement, sans droit à compensation pour l’acheteur. 

Le fournisseur devient propriétaire des déchets formés pendant le traitement. 

Art. VIII Pose/installation

Si les parties ont convenu que le fournisseur effectuera la pose/l’installation du produit à livrer, l’acheteur aura, à l'égard du fournisseur, la responsabilité de la mise en œuvre correcte et en temps voulu de tous les équipements, installations et/ou des conditions nécessaires à la préparation du produit à poser/installer et/ou du bon fonctionnement du produit à l'état posé/installé. Ceci ne s'applique pas si et dans la mesure où l'exécution est effectuée par le fournisseur ou sur son ordre, d'après des dessins réalisés et/ou des données fournies par ce dernier ou sur son ordre.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, si les parties ont convenu que le fournisseur effectuera la pose/l’installation du produit à livrer, l’acheteur fera en tout état de cause, à ses frais et risques, en sorte que : 

les employés du fournisseur, dès leur arrivée sur le lieu de pose ou d'installation, puissent commencer et poursuivre leurs travaux pendant les heures normales de travail et en outre, si le fournisseur le juge nécessaire, en dehors des heures normales de travail, à condition qu'il ait communiqué cela en temps opportun à l’acheteur ;

un logement convenable et toutes commodités exigées soient disponibles, conformément aux règlements nationaux, au contrat et aux usages, pour les employés du fournisseur ;

les voies d'accès au site d'installation soient adaptées pour le transport requis ;

le lieu d'installation indiqué soit adapté pour le stockage et la pose/l’installation ;

des lieux de rangement pouvant être fermés à clé soient disponibles pour les matériaux, les outils et autres biens ;

le fournisseur ait à sa disposition, en temps opportun, gratuitement et aux bons endroits, les personnes l’aidant, les engins auxiliaires, les matériaux accessoires et industriels habituels (carburants, huiles et graisses, matériel de nettoyage et autres petits matériels, gaz, eau, électricité, vapeur, air comprimé, chauffage, éclairage, et autres compris) et l'appareillage de mesure et d'essai normal de l’acheteur ;

toutes les mesures de précaution et de sécurité nécessaires aient été prises et soient maintenues et que toutes les mesures soient prises et maintenues dans le cadre de la pose/l’installation, conformément aux règlements nationaux applicables ;

au début et au cours de la pose/l’installation, les produits envoyés se trouvent au bon endroit.

Les préjudices et les coûts découlant du fait que les conditions énoncées dans le présent article ne sont pas remplies ou pas à temps, seront supportés par l’acheteur.

En ce qui concerne le délai de pose/installation, l'article VI s'applique mutatis mutandis.

Art. IX Contrôle et essais d'acceptation

L’acheteur doit inspecter le produit dans les 14 jours suivant la livraison conformément à l'art. VI paragraphe 3 ou - si la pose/l’installation a été convenue - au plus tard dans les 14 jours après la pose/l’installation. Si ce délai a expiré sans avis écrit et spécifié de réclamation justifiée, le produit est réputé avoir définitivement été accepté.

S'il a été convenu d'essais d'acceptation, l’acheteur mettra le fournisseur en mesure d'effectuer les essais préparatoires nécessaires et de procéder aux améliorations et changements que le fournisseur jugera nécessaires, après la livraison visée à l'art. VI paragraphe 3 ou, si la pose/l’installation a été convenue, après la pose/l’installation. Les essais d'acceptation seront effectués en présence de l’acheteur, immédiatement après la demande du fournisseur à cet effet. Si les essais d'acceptation ont eu lieu sans réclamation fondée spécifiée, et si l’acheteur ne remplit pas ses obligations ci-dessus, le produit sera réputé avoir été définitivement accepté.

Pour les essais d'acceptation et les tests connexes, l’acheteur mettra à la disposition du fournisseur les installations nécessaires, y compris celles visées à l'art. VIII paragraphe 2 sous f, et des échantillons représentatifs, en quantité suffisante, de tous matériaux à usiner ou à traiter, à temps et gratuitement, afin que les conditions d'utilisation du produit prévues par les parties puissent être simulées autant que possible. Si l’acheteur n'y satisfait pas, la dernière phrase du paragraphe 2 s'appliquera.

En cas de défauts mineurs, en particulier si ceux-ci n'influent pas ou que peu sur l'utilisation du produit, le produit sera réputé accepté en dépit de ces défauts. Le fournisseur devra cependant remédier aux défauts dans les plus brefs délais.

Sans préjudice des obligations de garantie du fournisseur, l'acceptation conformément aux paragraphes ci-avant exclura toute revendication de l’acheteur en rapport avec un défaut dans les prestations du fournisseur.

Art. X Transfert des risques et transfert de propriété 

Dès que le produit est considéré avoir été livré au sens de l'art. VI, paragraphe 3, l’acheteur supporte le risque de tous les dommages directs et indirects susceptibles de toucher le produit ou d'être causés par lui, sauf dans la mesure où les dommages causés sont imputables à une action intentionnelle ou à une négligence grave d'employés appartenant à la direction de l'entreprise du fournisseur. Si l’acheteur reste en défaut de prendre le produit après mise en demeure, le fournisseur sera en droit de facturer à l’acheteur les frais découlant de ce fait.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent et de l'art. VI paragraphe 3, la propriété du produit ne sera transférée à l’acheteur que lorsque toutes les sommes dues par l’acheteur au fournisseur pour des livraisons ou des travaux lui auront entièrement été payées, intérêts et frais compris.

Le cas échéant, le fournisseur aura le droit d’accéder librement au produit. L’acheteur apportera au fournisseur tout son concours afin de permettre à ce dernier de faire valoir la réserve de propriété prévue au paragraphe 2 en reprenant le produit, y compris pour la dépose éventuellement nécessaire à cet effet.

Si la dépose n'est pas possible, le fournisseur aura le droit de devenir « copropriétaire » d'une partie proportionnelle de la construction neuve et l’acheteur donne dès maintenant son accord à ce sujet. 

Art. XI Paiement

Sauf convention contraire, le paiement du prix convenu aura lieu dans les 30 jours suivant la date de la facture. 

Le paiement des travaux supplémentaires aura lieu dès qu'ils auront été portés en compte à l’acheteur.

Tous les paiements doivent être effectués sans aucune déduction ni compensation, selon les modalités fixées par le fournisseur.

Si l’acheteur ne paie pas dans le délai convenu, il est considéré comme en défaut de plein droit et le fournisseur pourra lui facturer, sans mise en demeure préalable, des intérêts à un taux supérieur de 3 points à l'intérêt légal aux Pays-Bas, comme visé à l'art. 6:119a et l'art. 6:120 paragraphe 2 du Code civil néerlandais, et aussi tous les frais judiciaires et extrajudiciaires afférents au recouvrement de sa créance.

Le fournisseur est en tout temps en droit d'exiger une garantie de paiement.

Le fournisseur se réserve le droit de facturer à l’acheteur les frais supplémentaires suscités par l'acceptation des marchandises plus tard que convenu. Cela concerne notamment les frais de financement et de stockage.

Art. XII Garantie 

Sans préjudice des restrictions suivantes, le fournisseur garantit non seulement la solidité du produit fourni par lui (autre qu’une prestation de services ou un usinage à façon) mais aussi la qualité des matériaux utilisés et/ou livrés, dans la mesure où il s'agit de défauts non observables dans le produit livré lors du contrôle technique ou des essais d'acceptation, et dont l’acheteur prouve qu'ils sont apparus dans les 6 mois après la livraison, conformément à l'art. VI paragraphe 3, exclusivement ou principalement comme le résultat direct d'une inexactitude dans la construction appliquée par le fournisseur ou suite à des malfaçons ou à l'utilisation de mauvais matériaux. La garantie ne s’étend pas au-delà de la conformité du produit aux spécifications du fournisseur, et ne couvre pas l’usage.

Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux défauts non observables lors d'un contrôle technique ou d'essais d'acceptation, dus exclusivement ou principalement à une mauvaise pose/installation par le fournisseur. Si la pose/l'installation du produit est faite par le fournisseur, le délai de garantie de 6 mois visé au paragraphe 1, commence à courir à compter de la date de la pose/l'installation par le fournisseur, étant entendu que dans ce cas, la garantie prend fin en tout état de cause 12 mois après la livraison conformément à l'art. VI paragraphe 3.

Les défauts tombant sous le coup de la garantie visée au paragraphe 1 et au paragraphe 2 seront éliminés par le fournisseur, par réparation ou remplacement de la pièce défectueuse, que ce soit ou non dans l'entreprise du fournisseur, ou par envoi d'une pièce de rechange, ceci toujours à la discrétion du fournisseur. Tous les frais qui dépassent la seule obligation énoncée dans la phrase précédente, y compris mais sans s'y limiter les frais de transport, de déplacement et de séjour, ainsi que les frais de dépose et de pose/installation, sont à la charge de l’acheteur. Les pièces réparées ou de rechange font l'objet d'une nouvelle période de garantie de 6 mois, étant entendu que toute garantie prend fin 12 mois après la livraison du produit conformément à l'art. VI paragraphe 3 ou, si le paragraphe 2 s'applique, dès que 18 mois se sont écoulés depuis cette livraison.

Sauf convention contraire, pour les travaux de réparations, révisions et d'entretien et les services similaires effectués hors garantie par le fournisseur, une garantie est uniquement accordée sur la qualité de l'exécution des travaux assignés, pour une période de 6 mois. Cette garantie implique pour le fournisseur uniquement l'obligation d'effectuer de nouveau les travaux en question en cas de défauts, dans la mesure de ces défauts. La deuxième phrase du paragraphe 3 s'applique mutatis mutandis. Dans ce cas, une nouvelle période de garantie de 6 mois entrera en vigueur, étant entendu que toute garantie prendra fin 12 mois après l'exécution des travaux originaux.

Les services de conseil et les prestations similaires du fournisseur ne sont pas couverts par la garantie. Il est conseillé à l’acheteur de faire effectuer le contrôle par un concepteur agréé ou un ingénieur en construction.

Sont exclus de la garantie tous les défauts résultant ou découlant entièrement ou partiellement:

du non-respect des consignes de mise en œuvre et d'entretien ou d'une utilisation autre que celle normalement prévue ;

d'une usure normale ;

de la pose/l’installation ou la réparation par l’acheteur ou par des tiers ;

de l'application de toute réglementation nationale concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;

de matériaux ou biens utilisés en consultation avec l’acheteur ;

de matériaux ou des biens fournis par l’acheteur au fournisseur pour usinage ;

de matériaux, biens, processus et constructions, dans la mesure où ils ont été utilisés sur les instructions spécifiques de l’acheteur, sur des matériaux et biens fournis par l’acheteur ou au nom de celui-ci

;

de pièces que le fournisseur s'est procurées auprès de tiers, pour autant que le tiers n’ait pas accordé de garantie au fournisseur ou que la garantie accordée par le tiers ait pris fin.

Si l’acheteur ne remplit pas, pas correctement ou pas en temps voulu une quelconque obligation découlant pour lui du contrat avec le fournisseur ou d'un contrat connexe, le fournisseur ne sera tenu, en ce qui concerne ces contrats, à aucune garantie quelle qu'elle soit. Si l’acheteur procède ou fait procéder à la dépose, réparation ou à d'autres travaux sur le produit, sans l'autorisation préalable écrite du fournisseur, tout droit à garantie est caduc.

Les réclamations relatives à des défauts doivent avoir lieu par écrit le plus tôt possible après la découverte de ceux-ci, mais au plus tard 14 jours après l'expiration du délai de garantie ; en cas de dépassement de ces délais, tout droit à la garantie pour ces défauts expire. Les actions en justice doivent être engagées dans un délai d'un an après réclamation faite dans les délais, sous peine de déchéance.

Si le fournisseur, pour remplir ses obligations de garantie, remplace des pièces/produits, les pièces/produits remplacés deviennent la propriété du fournisseur.

La prétendue non-exécution par le fournisseur de ses obligations de garantie n'exempte pas l’acheteur de ses obligations découlant de tout contrat conclu avec le fournisseur.

Art. XIII Responsabilité 

La responsabilité du fournisseur est limitée à l'exécution des dispositions de garantie stipulées à l'art. XII des présentes conditions. Si le fournisseur ne s'est pas acquitté dans un délai raisonnable de ses obligations en vertu de l'art. XII, l’acheteur peut fixer par écrit un délai définitif suffisant pour l'exécution par le fournisseur de ces obligations. Si le fournisseur ne s'acquitte pas de ses obligations dans ce délai définitif, l’acheteur peut exécuter lui-même les réparations nécessaires ou les faire exécuter par un tiers. Si des réparations ont ainsi été effectuées avec succès par l’acheteur ou par un tiers, le fournisseur n'est pas tenu d’indemniser l’acheteur pour les frais encourus.

Si les travaux de réparation visés au paragraphe 1 ne peuvent pas être effectués avec succès, l’acheteur n'a pas droit à une réduction sur le prix convenu pour le produit livré, en proportion de la diminution de valeur du produit. L’acheteur n'a pas droit au remboursement du prix payé pour le produit fourni, ni à un dédommagement pour le préjudice subi. La possibilité de résilier le contrat est exclue.

Toute responsabilité envers les acheteurs se prescrit par 12 mois.

La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée du fait de prestations fournies par lui et d’éventuels dommages en résultant, quelle qu’en soit l’origine.

Si, pendant ou suite à l'usinage de matériaux et de biens de l’acheteur, des dommages apparaissent sur ceux-ci par suite d'une faute imputable au fournisseur, la responsabilité du fournisseur pour ces dommages sera limitée au montant qui aurait dû être facturé pour l'usinage en question, tout au moins dans la mesure où cela concerne les matériaux et biens endommagés. 

Sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave des employés appartenant à la direction du fournisseur et sous réserve des dispositions de l'art. VI, paragraphe 5 et du paragraphe 1 et paragraphe 2 du présent article, toute responsabilité du fournisseur est exclue pour des défauts du produit livré et en rapport avec la livraison, ainsi que pour les préjudices causés par un retard de livraison et par la non-livraison, pour les préjudices par suite de la responsabilité envers des tiers, pour les pertes d'exploitation, dommages consécutifs et indirects ou les préjudices résultant de tout acte illicite ou de négligence d'employés du fournisseur.

La responsabilité du fournisseur n'est donc pas non plus engagée pour :

la violation de brevets, licences ou d'autres droits de tiers ;

l'endommagement ou la perte, pour une raison quelconque, de matières premières, semi-produits, modèles, outils et autres biens mis à disposition par l’acheteur.

Si le fournisseur, sans que la pose/l’installation lui ait été commandée, fournit néanmoins une aide et un soutien - de quelque nature que ce soit - lors de la pose/l’installation, cela a lieu aux risques de l’acheteur.

L’acheteur est tenu de préserver le fournisseur, voire de le dédommager, de toute action en dédommagement de la part de tiers. 

Art. XIV Force majeure

Dans les présentes conditions, on entend par « Force majeure » toute circonstance indépendante de la volonté du fournisseur - même si elle était prévisible au moment de la formation du contrat - empêchant l'exécution du contrat de façon permanente ou temporaire, ainsi que, si cela n'est pas déjà compris, la guerre, la menace de guerre, le terrorisme, la guerre civile, les émeutes, grèves, lockouts, difficultés de transport, incendies et autres graves perturbations de l'entreprise du fournisseur ou de ses fournisseurs.

Art. XV Suspension et résiliation 

Si la force majeure empêche le fournisseur d'exécuter le contrat, le fournisseur aura le droit, sans intervention du juge, soit de suspendre l'exécution du contrat pour six mois au maximum, soit de résilier le contrat intégralement ou partiellement, sans être tenu à un quelconque dédommagement. 

Pendant la suspension, le fournisseur est en droit de choisir, et à la fin de ladite suspension, il a l'obligation de choisir soit de s'exécuter, si cela est possible, soit de résilier le contrat intégralement ou partiellement.

Tant en cas de suspension que de résiliation en vertu du paragraphe 1, le fournisseur est en droit d'exiger le paiement immédiat des matières premières, matériaux, pièces et autres biens qu'il a achetés, réservés, mis en traitement et fabriqués en vue de l'exécution du contrat, ceci pour la valeur qui doit leur être attribuée en toute raison. En cas de résiliation conformément au paragraphe 1, l’acheteur sera tenu, après paiement du montant dû en vertu de la phrase précédente, de prendre possession des marchandises énoncées dans celle-ci, à défaut de quoi le fournisseur sera en droit de faire stocker ces biens aux frais et risques de l’acheteur, ou de les vendre à son compte ou de les détruire.

S'il y a des raisons fondées de craindre que l’acheteur ne sera pas en mesure de - ou disposé à - s'acquitter de ses obligations contractuelles envers le fournisseur, et en cas de faillite, de moratoire, d'immobilisation, de liquidation ou de cession de tout ou partie de l'entreprise de l’acheteur, le fournisseur a le droit d'exiger la constitution de garanties appropriées pour toutes les obligations contractuelles de l’acheteur, échues ou non, et de suspendre l'exécution du contrat dans l’attente de ces garanties. En l'absence de garanties dans un délai raisonnable fixé par le fournisseur, celui-ci est en droit de résilier le contrat, intégralement ou partiellement. Le fournisseur jouit de ces compétences en plus de ses autres droits en vertu de la loi, du contrat et des présentes conditions.

Si l’acheteur ne s'acquitte pas, pas à temps ou pas convenablement d'une quelconque obligation découlant pour lui du contrat conclu avec le fournisseur ou d'un contrat connexe, le fournisseur sera également en droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de résilier le contrat.

En cas de suspension en vertu du paragraphe 3 ou du paragraphe 4, le fournisseur sera en droit de faire stocker, aux frais et risques de l’acheteur, les matières premières, matériaux, pièces et autres biens qu'il a achetés, réservés, mis en traitement et fabriqués en vue de l'exécution du contrat. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, la phrase précédente s'applique, étant entendu qu'au lieu du stockage, le fournisseur peut opter pour la vente ou la destruction aux frais de l’acheteur. En cas de suspension ou de résiliation en vertu du paragraphe 3 ou du paragraphe 4, le fournisseur a droit à une indemnisation intégrale, mais lui-même n'est pas tenu à un quelconque dédommagement.

Art. XVI Litiges

Tout litige susceptible d'apparaître par suite d'un contrat auquel les présentes conditions s'appliquent intégralement ou partiellement ou par suite d'autres contrats en découlant, sera tranché par le Tribunal de Dordrecht, sauf autre disposition légale à caractère obligatoire. Si la loi ne prévoit pas la compétence d'une juridiction néerlandaise, le tribunal de Dordrecht sera compétent. 

Art. XVII Droit applicable

Tous les contrats auxquels les présentes conditions s'appliquent intégralement ou partiellement, sont régis par le droit néerlandais valable pour le Royaume des Pays-Bas en Europe. L'applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.